Christopher Dos Anjos a pour activité principale le graphisme, le webdesign et le montage de vidéos.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Christopher Dos Anjos pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Christopher Dos Anjos, graphiste indépendant.
Le client et Christopher Dos Anjos s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Christopher Dos Anjos qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret:94820517400014
En tant qu’auto entreprise Christopher Dos Anjos n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 161 RUE FOCH 62860 RUMAUCOURT
0782421282
contact@comkris.com
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Christopher Dos Anjos est de 32,5€/heure (ou 260€ par jour) en journée du lundi au vendredi.
Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 90€.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Conditions de cession des droits d'utilisation :
Droits exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour tous les supports, destinations sur
territoire français pour une durée indéfinie.
Conditions juridiques
Conditions générales de vente :
1 - La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre.
De façon
corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
2 - Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture,
le paiement
s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du
15mai2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20% de
la facture
totale + 40€ pour frais de recouvrement (lutte contre les retards de paiement/article53 de la loi NRE).
Paiements par
virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Christopher DOS ANJOS». Aucun acompte accordé pour
règlement comptant.
3 - Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les
droits patrimoniaux
explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y
figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit
au respect du
nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou
reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois
relatives au délit
de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la
reproduction par
un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
4 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la
propriété entière et
exclusive de Christopher DOS ANJOS tant que les factures émises par Christopher DOS ANJOS ne sont pas
payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants
éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait
des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Christopher DOS
ANJOS dans le cadre de la commande.
5 - À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de
quinze jours,
celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé,
implique que
les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
6 - La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en
cas de nécessité
induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant
induite par la stricte exploitation de l œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant
ultérieur.
7 - Christopher DOS ANJOS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme
référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre
de ses démarches de prospection
commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Christopher
DOS ANJOS devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
8 - La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus
textuels et
iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Christopher DOS ANJOS, tout comme de l’exploitation
qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle
assure également être propriétaire
des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par
elle à Christopher DOS ANJOS dans le cadre de sa mission, et garantit Christopher DOS ANJOS contre toute
plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
9 - La signature du devis vaut pour acceptation de ces CGV.
La totalité des travaux de Christopher Dos Anjos et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Christopher Dos Anjos tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à Christopher Dos Anjos, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Christopher Dos Anjos.
Si en cas de force majeur, Christopher Dos Anjos se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Christopher Dos Anjos se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Christopher Dos Anjos.
Le client autorise Christopher Dos Anjos à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Christopher Dos Anjos, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Christopher Dos Anjos le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Christopher Dos Anjos avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Christopher Dos Anjos.
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Christopher Dos Anjos de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Christopher Dos Anjos.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Christopher Dos Anjos ou induisant un travail supplémentaire à Christopher Dos Anjos, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Christopher Dos Anjos sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Christopher Dos Anjos. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Christopher Dos Anjos.
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Christopher Dos Anjos et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Christopher Dos Anjos. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Christopher Dos Anjos et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Christopher Dos Anjos se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lille, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Sauf mention contraire explicite du Client, Christopher Dos Anjos se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, "Création COMKRIS".