Article 1: Objet
Christopher Dos Anjos a pour activite principale le graphisme, le webdesign et le montage de videos.
Le terme "Client" designe toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Christopher Dos Anjos pour toute creation dans le cadre des competences du graphisme. Le terme "Tiers" designe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" designe Christopher Dos Anjos, graphiste independant.
Le client et Christopher Dos Anjos s'accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services decrits dans le document present et precise les conditions dans lesquelles le client charge Christopher Dos Anjos, qui l'accepte, de realiser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement regies par le present contrat, a l'exclusion de toute autre condition.
N Siret: 94820517400014
En tant qu'auto entreprise Christopher Dos Anjos n'est pas soumis a la TVA
Siege Social : 161 RUE FOCH 62860 RUMAUCOURT
0782421282
contact@comkris.com
Article 2: Tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois a compter de l'edition de celui-ci.
Le tarif horaire de Christopher Dos Anjos est de 32,5 EUR/heure, ou 260 EUR par jour, en journee du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends et la nuit, de 20h a 9h, le tarif horaire est de 90 EUR.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un devis supplementaire gratuit.
Article 3: Paiement
Paiement a la reception par cheque ou virement bancaire.
Conditions de cession des droits d'utilisation : droits exclusifs de reproduction et de representation cedes pour tous les supports, destinations sur territoire francais pour une duree indefinie.
La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement liste dans le descriptif de l'oeuvre. Elle ne comprend pas ce qui n'est pas decrit dans ce meme champ.
Sauf delai de paiement supplementaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu a des penalites de retard exigibles sans rappel, au taux de 20% de la facture totale + 40 EUR pour frais de recouvrement.
Paiements par virement bancaire ou par cheque a l'ordre de "Christopher DOS ANJOS". Aucun acompte accorde pour reglement comptant.
Conformement au CPI, ne seront cedes au client pour l'oeuvre decrite que les droits patrimoniaux explicitement enonces dans les conditions de cession, a l'exclusion de tout autre. Le droit moral d'une creation reste attache a son auteur de maniere perpetuelle et imprescriptible.
Toute representation ou reproduction integrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au delit de contrefacon.
La totalite de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriete entiere et exclusive de Christopher DOS ANJOS tant que les factures emises ne sont pas payees en totalite.
A defaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un delai de quinze jours, celles-ci seront considerees comme validees par les deux parties. La signature du devis vaut pour acceptation de ces CGV.
Article 4: Propriete intellectuelle
La totalite des travaux de Christopher Dos Anjos et des droits s'y rapportant demeure la propriete totale et exclusive de Christopher Dos Anjos tant que les factures transmises ne seront pas dument reglees dans leur totalite par le client.
Une fois le paiement effectue a Christopher Dos Anjos, celui-ci s'engage a ceder dans sa totalite les droits.
Article 5: Annulation de la commande
Le paiement verse a la commande est qualifie d'acompte. L'acompte correspond au premier versement a valoir sur la totalite des prix arretes dans le contrat.
Une fois l'acompte verse, l'engagement est ferme et definitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d'annuler. En cas d'annulation, l'acompte est acquis au prestataire et ne sera pas rembourse par Christopher Dos Anjos. Si, en cas de force majeure, Christopher Dos Anjos se voit dans l'obligation d'annuler le contrat, il s'engage a rembourser l'acompte.
Article 6: Cession de droits d'auteur
Selon le Code francais de la propriete intellectuelle, le droit moral d'une creation est attache a son createur de maniere perpetuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cedes a la societe cliente que les droits patrimoniaux explicitement enonces sur la presente commande, a l'exclusion de tout autre, et ce dans les eventuelles limites y figurant egalement.
Toute representation ou reproduction integrale ou partielle d'une oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au delit de contrefacon.
Article 7: Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calcules en fonction de la diffusion de la creation. Ils peuvent etre cedes forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation differente de l'oeuvre originale fait l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle edition, le montant des droits doit etre reactualise.
Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs a la creation du prestataire seront cedes au commanditaire pour la diffusion sur les supports specifiquement adresses lors de la commande, lors du paiement effectif de l'integralite des honoraires dus.
Article 8: Droit de publicite
Christopher Dos Anjos se reserve le droit de diffuser publiquement ses realisations, de les presenter dans le cadre de ses demarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicite. Le client s'engage a ne jamais s'y opposer sauf mention contraire ecrite de sa part et acceptee par Christopher Dos Anjos.
Le client autorise Christopher Dos Anjos a presenter publiquement tous les elements constitutifs de l'oeuvre sans restriction, y compris les contenus textuels, iconographiques, logos et slogans.
Article 9: Utilisation de sources
Une source est un document ou element preexistant inclus dans l'oeuvre, ou partie de l'oeuvre, objet de la commande, et qui peut exiger un paiement a son ou ses ayants droit. Les sources peuvent etre de natures variees : images, illustrations, sons, polices de caracteres, etc.
Le client s'engage a obtenir toutes les autorisations necessaires et a prendre a sa charge tous paiements afferents pour l'integration de toutes les sources incluses dans l'oeuvre realisee par Christopher Dos Anjos.
Article 10: Cahier des Charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir a Christopher Dos Anjos le Cahier des Charges precis detaillant la nature et l'environnement de la commande a realiser. Si le client ne fournit pas de Cahier des Charges, ou lorsque celui-ci ne donne pas d'indications suffisamment precises, la conception visuelle est laissee a l'interpretation de Christopher Dos Anjos.
Article 11: Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s'engage a formuler ses demandes de modification concernant la ou les maquettes fournies de facon claire et explicite, par mail ou courrier exclusivement, dans un delai de quinze jours suivant la livraison.
Toute demande de modification emanant du client et faisant etat d'une omission ou d'une erreur de sa part dans le contenu du Cahier des Charges sera consideree comme une demande de modification sur l'objet de la commande. Au-dela de deux corrections, un supplement sera facture.
Seront egalement facturees en plus les modifications demandees par le client en cours de realisation si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Article 12: Validation
Le client s'engage a formuler ses validations de maniere claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier date et signe a Christopher Dos Anjos. Le travail realise, livre et tacitement valide implique que les sommes correspondantes a ce travail sont dues par le client et immediatement exigibles.
Article 13: Resiliation de la commande
A defaut d'execution par l'une des parties de l'une de ses obligations, et huit jours apres l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandee avec avis de reception restee sans effet, le present contrat pourra etre resilie de plein droit.
Les sommes deja versees resteront definitivement acquises a Christopher Dos Anjos et les sommes encore dues deviendront immediatement exigibles. Le client devra rendre tous les elements de l'oeuvre deja remis et s'engage a n'en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de resiliation de la commande du fait d'une des parties, celle-ci versera a l'autre partie une indemnite financiere egale a 50% du travail restant a realiser sur la commande.
Article 14: Non validite partielle
Si une ou plusieurs stipulations du present contrat sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
Article 15: Incapacite de travail
En cas d'incapacite de travail, par suite de maladie ou d'accident, Christopher Dos Anjos se reserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse etre exige par le Client le versement d'indemnites. Le Prestataire avertit le Client des le premier jour ouvrable de son incapacite.
Article 16: Frais annexes
Les elements divers eventuellement necessaires a la realisation des prestations et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans les prix indiques. Il s'agit par exemple des polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d'images. Le contenu textuel permettant la realisation du produit devra etre fourni par le client. Les deplacements necessaires pourront egalement etre factures au client.
Article 17: Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV. Ces deux elements font office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux debuteront lorsque tous les documents, devis et paiement de 30%, ainsi que les elements documentaires graphiques et textuels necessaires, seront a la disposition du Prestataire.
Article 18: Reglement des litiges
Le contrat est soumis au droit francais. Toute contestation ou litige portant sur l'interpretation ou l'execution du present contrat sera porte, a defaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux competents de Lille, a qui elles attribuent expressement juridiction.
Article 19: Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Christopher Dos Anjos se reserve la possibilite d'inclure dans la realisation une mention indiquant clairement sa contribution, "Creation COMKRIS".
